Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (version modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (version modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel)
